Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://www.cash-electrique.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de EXOENERGIE, SARL immatriculée au RCS 529 209 595 000 22, ayant son siège social Z.I. Molina-La chazotte BP 90043 Rue Jean Rostand 42650 Saint-Jean Bonnefonds Cedex, France. Tél : 04 77 74 71 98, e-mail : contact@cash-electrique.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
CLIENT : désigne le cocontractant du VENDEUR, agissant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés à l’adresse de livraison.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
TERRITOIRE : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR pour bénéficier de conditions distinctes.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement. Elles sont référencées en bas de chaque page du SITE. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle commande. En validant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT doit fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de la commande. Le VENDEUR se réserve le droit de vérifier l’identité et l’éligibilité du CLIENT. Le CLIENT peut vérifier le statut de sa commande en ligne ou en contactant le service commercial à contact@cash-electrique.fr.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information du SITE). Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de commander. Sauf indication contraire, tous les PRODUITS sont neufs et conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
5.2.1. Sélection des PRODUITS : Sélection des produits, caractéristiques et quantités dans le panier.
5.2.2. Validation : Vérification du contenu du panier et identification / inscription. Le CLIENT valide le contenu, vérifie le prix, les taxes et les frais de livraison, sélectionne le mode de livraison, puis procède au paiement.
5.2.3. Accusé de réception : Une page d’accusé de réception apparaît et une copie est envoyée par courriel. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation par courrier postal.
5.2.4. Facturation : Le CLIENT saisit les informations nécessaires. La facture originale sera envoyée au CLIENT à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués commencent à courir à partir de cette date.
5.4. Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le SITE à la date de la commande, sauf erreur grossière. Ils sont susceptibles de changer en cas de modification du taux de TVA ou d’offres spéciales.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué. Si un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT sans délai. Une alternative de qualité et de prix équivalents pourra être proposée. Si le CLIENT annule sa commande pour indisponibilité, il obtiendra le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible via le lien hypertexte en bas de page.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne suivant les moyens proposés. Le VENDEUR prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les informations de paiement sont transmises à la banque et non traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT est débité dès la commande. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité au plus tôt à l'expédition du premier colis.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse le débit, le CLIENT doit contacter le Service Client. Si la transmission du flux d’argent est impossible, la commande sera **annulée** et la vente résiliée automatiquement.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant dix (10) ans. Le VENDEUR produira une copie du contrat à la demande du CLIENT et prouvera, en cas de litige, la fiabilité de son système de suivi électronique.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, les risques de perte ou de dommage sont transférés au CLIENT au moment de la réception des PRODUITS.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 et accessible via le lien hypertexte en bas de page.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes pour le retour des PRODUITS.
ARTICLE 12. GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties « légales » pour l’ensemble des PRODUITS, détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance… »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable… »
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance. L’action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12).
En cas de défaut, le CLIENT peut demander le remplacement ou la réparation, sauf coût manifestement disproportionné.
Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (Article L. 217-7).
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine... »
Cette garantie permet au CLIENT de choisir entre le remboursement du prix (si retourné) et le remboursement d’une partie du prix (si non retourné).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648).
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’inexécution imputable au CLIENT (notamment lors de la saisie de la commande) ou en cas de force majeure.
Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web liés et exclut toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si le retard ou l’inexécution découle d’un cas de force majeure (événement échappant au contrôle, imprévisible, dont les effets ne peuvent être évités).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les attaques informatiques, l’indisponibilité de matériels ou l’interruption de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte des données personnelles (y compris via cookies) pour traiter les commandes et gérer le compte CLIENT. Les données sont conservées confidentiellement et utilisées dans le respect de la loi et du RGPD.
Conformément aux lois Informatique et Libertés, le CLIENT bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courriel à contact@cash-electrique.fr ou un courrier à EXOENERGIE Z.I. Molina-La chazotte BP 90043 Rue Jean Rostand 42650 Saint-Jean Bonnefonds Cedex, en justifiant de son identité.
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro : 0 800 200 138 (numéro vert gratuit).
Toute réclamation écrite doit être transmise à : EXOENERGIE Z.I. Molina-La chazotte BP 90043 Rue Jean Rostand 42650 Saint-Jean Bonnefonds Cedex.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE sont la propriété exclusive du VENDEUR et sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets.
Toute représentation ou reproduction du SITE sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR est interdite et sera considérée comme une contrefaçon.
ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’invalidation d’une ou plusieurs clauses par un tribunal compétent n’affecte pas la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales. Les conditions non traitées seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers en France.
Article 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales sont datées et peuvent être modifiées à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE SAINT-ÉTIENNE SERA COMPÉTENT.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Si aucun accord n’est trouvé, une procédure de médiation facultative sera proposée.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Mr TERRAT, dont les coordonnées sont : contact@cash-electrique.fr et qui peut être saisi via ce lien : https://www.cash-electrique.fr/contactez-nous.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation et Délai
Le CLIENT particulier dispose du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur. Le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT prend physiquement possession du Produit (ou du dernier Produit livré en cas de livraison multiple).
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, courriel) à :
Adresse : EXOENERGIE Z.I. Molina-La chazotte BP 90043 Rue Jean Rostand 42650 Saint-Jean Bonnefonds Cedex
E-mail : contact@cash-electrique.fr
Le CLIENT peut également utiliser le formulaire de rétractation.
À l'attention de : EXOENERGIE
Numéro de téléphone du VENDEUR : 04 77 74 71 98
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@cash-electrique.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
- Référence du PRODUIT :
- N° de la facture :
- N° du bon de commande :
- - Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- - Moyen de paiement utilisé :
- - Nom du CLIENT :
- - Adresse du CLIENT :
- - Adresse de livraison :
- - Signature du CLIENT (sauf courriel) :
- - Date :
Le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation et Remboursement
En cas de rétractation, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour les produits (hors frais de livraison supplémentaires si le CLIENT a choisi un mode plus coûteux que le mode standard) sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné (Article L.221-24).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès d’un moyen différent. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition (la date retenue étant la première de ces deux).
Modalités et Frais de retour
Le CLIENT devra renvoyer le bien, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, à : EXOENERGIE Z.I. Molina-La chazotte BP90043 Rue Jean Rostand 42650 Saint-Jean Bonnefonds Cedex.
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné et Exclusions
Le PRODUIT doit être retourné avec tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation est exclu pour :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (ex : coffrets montés câblés).
- Les entreprises clientes inscrites au registre du commerce et des sociétés.
ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE (France Métropolitaine). Toute commande pour une adresse en dehors de ce TERRITOIRE est impossible.
Délai d’expédition, de livraison et Frais
Les délais d’expédition (préparation et facturation) pour les produits en stock sont mentionnés sur le SITE (hors weekends et jours fériés). Un courriel est adressé au CLIENT au moment de l’expédition.
Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles, ainsi que les coûts d'expédition qui sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et qui sont dus par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS.
À défaut d’indication de date, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard **trente (30) jours** après la conclusion du contrat (Article L.216-1).
Modalités de LIVRAISON et Problèmes
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé pour retrait en bureau de poste.
Si la livraison n'est pas effectuée sous 30 jours, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce nouveau délai, le CLIENT peut résilier le contrat et sera remboursé sans retard excessif du montant total payé.
Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.